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China Briefing
être définis précisément dans le contrat de
travail. La question clé n’est pas dans le fait
de savoir qui, de la société ou de l’individu,
paye de telles dépenses mais plutôt de savoir
si le montant total d’une telle compensation,
comme indiqué par le contrat, est pleinement
utilisé. Par exemple, si un individu reçoit
une aide au logement de 5000RMB de son
employeur, mais qu’il n’utilise que 3000 RMB
pour se loger (une quittance du propriétaire est
demandé comme preuve) alors les 2000RMB
restants sont imposables.
Compensations imposables
au sein des packages
Prime au travail
Oui
Logement à prix coutant
Non
Mise à disposition d’un véhicule
Non
Dépenses en liquide
Oui
Dépenses raisonnables remboursées
Non
Prime à l’expatriation raisonnable
Non
Dépenses d’éducation des proches raisonnables Non
Il est important de noter que les revenus
gagnés à l’extérieur de la Chine peuvent être
exemptés de l’impôt sur le revenu (cela ne
s’applique pas pour ceux dont le salaire est
en partie versé de Chine et en partie versé
d’ailleurs, dans ce cas le salaire complet doit
être déclaré). À cela s’ajoute l’assurance à
capital différé de base, l’assurance maladie de
base régulée par l’état, l’assurance chômage
et les fonds de location payés par l’employé
du contribuable ainsi que ce dernier peuvent
aussi être déduits des taxes.
Points importants pour les
expatriés vivant en Chine
Les expatriés qui ne sont normalement pas
résidents en Chine mais qui y ont vécu au
moins un an complet et dont les revenus
proviennent de Chine sont sujets à des taxes
et ont la responsabilité légale de remplir un
dossier fiscal annuel. Cependant, un expatrié
qui tient la position de cadre supérieur senior
au sein d’une entreprise chinoise est sujet à
l’impôt sur le revenu sur ces revenus chinois, à
moins que sa « période de travail actuelle » en
Chine n’ait pas excédé 90 ou 183 jours, selon
que leur pays a ou non signé un double traité
fiscal avec la Chine. Sans considérations avec
un quelconque traité fiscal, tout le personnel
doit aussi remplir une déclaration annuelle
personnelle.
Les expatriés qui ont vécu en Chine pendant
plus d’un an,maismoins de 5 ans doivent rendre
compte du salaire ou des primes en excluant
les revenus issus de sources hors de Chine
tel qu’un revenu commercial ou industriel.
La société doit obligatoirement remplir un
dossier mensuel d’impôt sur le revenu pour
les employés expatriés. Cependant, ces
expatriés ont la responsabilité de compléter
la déclaration annuelle personnelle de l’impôt
sur le revenu.
Les individus ayant payé l’impôt rapidement
mais qui n’ont pas rempli la déclaration
annuelle personnelle se trouveront sujets à un
audit fiscal individuel conduit par le bureau
des taxes et risquent une amende pour une
déclaration fiscale tardive. Vous-vous devez
de compléter tous ces documents.
Pour une assistance et des conseils sur l’impôt
sur le revenu du personnel expatrié en Chine,
contactez Dezan Shira & Associés à
tax@
dezshira.com
ou visitez
En septembre 2009, l’Administration d’État
des Impôts a émis la circulaire 124 régulant
plus précisément l’administration des impôts
pour les non-résidents profitant des bénéfices
offerts par les arrangements du traité de
double fiscalité sur leurs revenus en Chine.
Les cadres étrangers basés en Chine pour des
périodes limités au cours d’une année (12
mois) n’ont actuellement pas à déclarer un
revenu imposable en Chine si leurs séjours
n’excédent pas 183 ou 90 jours selon leur
nationalité.
La circulaire 124 fourni les déclarations
nécessaires à de telles demandes et pour que
celles-ci soient pré autorisées. La circulaire
semble viser les entreprises étrangères
localisées dans des juridictions qui ont un
traité fiscal avec la Chine, qui protègent
l’impôt sur le revenu et la taxe foncière
Documents demandant la pré autorisation
du SAT:
1) Dividendes issus du même fond
d’investissement privé dans la même
entreprise
2) Intérêts issus de la même dette et dus par
le même débiteur
3) Royalties qui viennent de l’allocation
du même droit au même individu ou à la
même entreprise
Avantages liés aux traités et éléments
demandant une déclaration:
1) Implantation permanente et profits
commerciaux
2) Services individuels indépendants
3) Services individuels dépendants
4) Autres éléments tels que les dividendes,
les intérêts, les royalties et les gains en
capital.
Documents exigés à présenter au bureau local
des impôts comme faisant partie du processus
de pré qualification:
1) Contrats applicables, accords et reçus de
payements
2) Certificats d’enregistrement fiscal du
domicile concerné, daté de moins d’un an
3) Documents similaires pour tout autre
domicile à déclarer
4) Statut de co-propriété
Les documents doivent être remplis auprès du
bureau local des impôts en charge pour une
procédure de pré autorisation durant jusqu’à
40 jours, avec 10 jours supplémentaires
si des investigations supplémentaires sont
demandées. Si aucune réponses n’est fournies
après cette période, la demande est considérée
comme ayant été acceptée.
Cependant, on peut aussi demander au
demandeur de fournir de la documentation
supplémentaire, cela n’étant alors pas
considéré comme faisant part de la période
de pré autorisation.
La circulaire 124 permet aussi des
investigations aléatoires de ces cas. La
circulaire durcit considérablement les
conditions d’application et les procédures
pour appliquer les statuts du traité fiscal
et également demande de révéler plus
d’information.
Il faut noter que ces exigences permettent
désormais à le SAT de regarder les
mouvements des entreprises vers les
individus ou les véhicules spéciaux des
compagnies ou encore les transactions
d’entreprises délocalisées. Il est recommandé
d’être très prudent et de faire appel à un
avis professionnel lorsque vous remplissez
de tels documents pour les autorités locales
des impôts.
Contraintes Accrues Sur Les Traités De Double Fiscalité
