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China Briefing
L
es considérations relatives à
l’impôt sur les sociétés sont
une part importante de la
conciliation fiscale annuelle
et de la clôture annuelle des
comptes de n‘importe quelle entreprise.
Nous examinerons ici rapidement certaines
dépenses et déductions importantes que les
entreprises peuvent prétendre de même que
certaines des régulations concernant les
déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés
par les filiales.
Les frais publicitaires
et les dépenses liées à la
promotion commerciale
Les frais publicitaires et les dépenses
promotionnelles peuvent être déductibles
jusqu’à 15% du revenu des ventes
(commerciales) de l’année sauf si spécifié
autrement par le département du Conseil
d’État en charge des finances et des impôts.
Tout dépassement pourra être reporté et sera
déductible l’année suivante.
Dépenses liées aux
activités de divertissement
Concernant les dépenses liées aux activités de
divertissement contractées par une entreprise
et ayant trait à sa production et ses opérations
commerciales, seulement 60% de la somme
encourue sera déductible mais le montant
maximum déduit ne devra pas dépasser
0,5% du revenu des ventes (commerciales)
de l’année.
Donation
Les dons de charité engagés par n’importe
quelle entreprise sont déductibles jusqu’à 12%
du total du profit comptable annuel.
Dépenses liées aux
assurances commerciales
Les primes pour les contrats d’assurance
commerciale payées par l’entreprise pour
ses actionnaires ou employés ne sont
pas déductibles à l’exception des primes
d’assurance sécurité individuelle payées
par une entreprise conformément aux
réglementations correspondantes de l’état
pour les travailleurs exerçant dans un domaine
de production particulier ainsi que les primes
payées pour n’importe quelle autre police
d’assurance commerciale qui peut être
déductible conformément aux règles éditées
par le département du Conseil d’État en charge
des finances et des impôts.
Dépense de parrainage
Les dépenses de sponsoring ne sont pas
déductibles si elles ne sont pas de nature
publicitaire et ne relèvent d’aucune opération
commerciale.
Dépenses en formation
du personnel
Les frais en formation du personnel dépensés
par les entreprises sont sujets à la déduction à
hauteur de 2.5% des rémunérations et salaires.
Aucun montant excessif ne sera autorisé à être
reporté sur les années suivantes.
Provisions
Les provisions ne sont généralement pas
déductibles.
Le fond de réserve
Les fonds spéciaux qui sont alloués à la
protection de la nature seront déductibles
conformément aux lois applicables et aux
règles administratives. Lorsque l’utilisation
des fonds spéciaux susdits changent, ils ne
seront plus déductibles.
Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement payés vers
différentes entreprises, le loyer et les redevances
versés entre différentes succursales, de même
que les intérêts versés entre les différentes
succursales d’un établissement non bancaire
ne sont pas déductibles.
Dépenses d’intérêts
vis-à-vis des dettes
avec des parties liées
Il y a deux articles dans la nouvelle loi sur
l’impôt sur le revenu des sociétés qui sont
relatives à la déduction des dépenses d’intérêt
vis-à-vis de dette avec des parties liées. Ils sont
résumés comme suit:
1) Dans le cas des dépenses d’intérêt
contractés par un établissement non
bancaire en empruntant à des entreprises
non financières, la part excédant le montant
calculé en se référant au taux d’intérêt d’un
prêt similaire avec les mêmes termes définit
par les institutions financières ne sera pas
déduit.
2) Les dépenses d’intérêts qui dépassent
un certain ratio dette/fond ne seront pas
déductibles lors du calcul de l’impôt sur
le revenu. Le ratio est de 5:1 pour les
entreprises financières; et de 2:1 pour les
autres entreprises (Circulaire Caishui 2008
N° 121 définissant le ratio).
Selon la circulaire N° 121:
Si les documents prouvant la transaction
avec les parties liées ne sont pas disponibles
ou que le taux de l’impôt sur le revenu en
vigueur dépasse le taux d’imposition des
parties liées sur le sol chinois, seuls les
intérêts complétant les critères mentionnés
ci-dessus sont déductibles.
Si les documents prouvant la transaction
avec les parties liées sont disponibles ou
que le taux de l’impôt sur le revenu en
vigueur ne dépasse pas le taux d’imposition
des parties liées sur le sol chinois, les
dépenses d’intérêts seront alors déductibles
malgré la limitation du ratio.
Actifs fixes
Définition d’un actif fixe
Une période d’usage de plus de 12 mois,
cependant il n’y a pas de valeur minimum
requise contrairement à la loi sur l’impôt
précédente.
Valeur résiduelle
Il y a plus de flexibilité sur la valeur résiduelle
comme elle peut être calculée sur la base de la
nature des actifs et des conditions.
Nouvelle modification
concernant les années
d’amortissement
Les équipement de transport, sauf les avions,
les trains et véhicules: 4 ans; l’équipement
électronique: 3 ans
Dépréciation accélérée
Si les actifs doivent êtremis à jour régulièrement
suite à des innovations technologiques,
la période d’amortissement peut être plus
courte (dans la limite des 60% de la période
d’amortissement minimum autorisée).
Quelles sont les entreprises
devant se conformer
aux réglementations sur
les déclarations par les
succursales de l’impôt sur
le revenu des sociétés?
Les entreprises résidentes qui ont des
succursales situées dans différentes provinces,
Considérations relatives à
l’impôt sur les sociétés
[ Par Sabrina Zhang, Partenaire, spécialiste en fiscalité nationale, Dezan Shira & Associés ]
